Financement agricole Canada

1. Quelles catégories de données le produit ou le service recueille-t-il auprès de moi?

La Politique d’utilisation des données agricoles de FAC stipule que le logiciel AgExpert recueille les données suivantes : 

Données sur la terre. S’entendent notamment des données sur le sol, la fertilité, la topographie, l’élévation, les bassins hydrographiques, le drainage, l’information géospatiale, le travail du sol et la conservation.

Données agronomiques. S’entendent notamment des données sur les champs et les cultures, par exemple, des données sur la plantation, les types de semences, le rendement, les maladies, l’épandage d’engrais et l’application de produits de lutte contre les ravageurs.

Données sur la gestion de la ferme. S’entendent notamment des données financières et fiscales et des données sur les employés, les prix des produits de base, la conformité réglementaire et la chaîne d’approvisionnement ainsi que d’autres données de gestion.

Données sur l’équipement. S’entendent notamment des données télématiques, des données sur l’état de l’équipement, la consommation de carburant et le chargement et des données générées par l’équipement destiné à l’élevage du bétail. 

Autres données sur la ferme. La fonctionnalité AgExpert peut être étendue pour permettre d’autres catégories d’informations pour la gestion agricole, par exemple, des données sur le bétail (généalogie, génétique, rendement, reproduction, mortalité, alimentation pour animaux et santé), ou d’autres catégories d’informations propres à votre ferme. Toutes les activités effectuées pour aider l’agriculteur à produire et à commercialiser ses récoltes sont stockées et font l’objet d’un suivi dans l’application AgExpert Champs.

2. Les ententes des fournisseurs de technologie agricole garantissent-elles la propriété de mes données après leur transfert?  

Vos données agricoles vous appartiennent. Par conséquent, FAC estime que vous avez le droit de les partager, de les télécharger et de les supprimer. Vous confirmez être le propriétaire des données agricoles que vous transférez, partagez ou téléversez dans AgExpert, ou avoir obtenu l’autorisation du propriétaire pour le faire. Sont notamment visées les données agricoles ayant été transférées par un tiers avec votre autorisation. Si vous estimez que des données agricoles téléversées pourraient appartenir à plusieurs propriétaires, il vous incombe d’obtenir l’autorisation de chacun d’eux avant de les transférer, de les partager ou de les téléverser dans AgExpert. La personne, le tiers ou le service à qui vous permettez de téléverser vos données agricoles en votre nom est par le fait même autorisé à procéder au téléversement.

Détails : Politique sur l’utilisation des données agricoles.

3. Si le fournisseur de technologie agricole conclut un marché de services liés aux données avec d’autres entreprises, est-il tenu d’exiger de ces entreprises qu’elles respectent ses politiques de confidentialité avec moi?

Lors de la passation de marchés avec de tierces parties qui ont accès à l’information ou aux systèmes de FAC, la société s’assure que les contrats obligent clairement les fournisseurs à respecter des dispositions en matière de droit à la vie privée, de sécurité et de confidentialité qui sont au moins aussi rigoureuses que les obligations qui incombent à FAC à cet égard. En outre, nous nous attendons à ce que tous les partenaires d’intégration tiers respectent les politiques de transparence en matière de données agricoles et/ou se conforment à un ensemble semblable de règles et de protocoles en matière de transparence des données agricoles.   

Détails : Politique sur l’utilisation des données agricoles.

4. Le fournisseur de technologie agricole doit-il obtenir mon consentement avant de donner à d’autres entreprises un accès à mes données?

Vous pouvez choisir de partager vos données personnelles avec des personnes désignées et FAC peut rendre accessible la fonctionnalité vous permettant de leur donner l’autorisation d’accéder à vos données dans AgExpert. Pour chaque catégorie de personnes, si la fonctionnalité estaccessible, vous pouvez choisir de partager toutes vos données agricoles ou une catégorie particulière; par exemple, vous pouvez autoriser seulement l’accès à vos données financières. À tout moment, vous pouvez cesser de partager vos données agricoles avec l’une ou l’autre des personnes désignées en leur retirant l’autorisation dans la plateforme AgExpert. AgExpert ne partagera pas vos données agricoles avec quiconque sans votre consentement. 

Détails : Politique sur l’utilisation des données agricoles.

5. Après le téléversement de mes données vers le fournisseur de technologie agricole, sera-t-il possible de récupérer mon ensemble complet de données dans le format d’origine ou dans un format équivalent?

Lorsque votre abonnement à la version Privilège d’AgExpert prend fin, votre compte passe à la version Standard. Vos données agricoles ne sont pas supprimées. Lorsque votre abonnement à la version Standard d’AgExpert prend fin, vos données agricoles vous sont retournées de la façon dont FAC le détermine. FAC n’a aucune obligation de conserver vos données agricoles après la résiliation de votre abonnement à la version Standard.  

Détails : Politique sur l’utilisation des données agricoles.

6. Le fournisseur de technologie agricole m’avisera-t-il de tout changement apporté à ses ententes?

Nous avons l’obligation d’aviser nos clients de toute modification à nos ententes d’utilisation des données. Détails : Modalités d’utilisation de FAC.

7. Le fournisseur de technologie agricole m’avisera-t-il s’il y a atteinte à la sécurité de mes données qui pourrait entraîner la divulgation de mes données à une tierce partie?

En tant que société d’État canadienne, nous avons l’obligation de divulguer toute violation des données. Nous informerons les parties concernées par courriel ou comme l’exige la loi et au meilleur de notre capacité afin de les aviser de toute violation des données ou atteinte à la sécurité de celles-ci.   

Détails : Politique sur la confidentialité.

8. Si j’en fais la demande, mon ensemble de données initiales peut-il être supprimé lorsque mon contrat avec le fournisseur de technologie agricole prend fin?

Si le client en fait la demande, il recevra son ensemble de données dans un format acceptable et son ensemble de données initiales sera supprimé. La suppression des données qui ont été anonymisées et intégrées à l’ensemble de données globales aux fins d’analyse est toutefois impossible. 

Détails : Politique sur l’utilisation des données agricoles.

9. Les ententes du fournisseur de technologie agricole établissent-elles la durée de conservation de mes données d’origine?

Les données de notre client seront accessibles tant qu’il est abonné à la version Standard ou Privilège du logiciel AgExpert de FAC. S’il met fin à son abonnement, ses données seront supprimées.  

Détails : Politique sur l’utilisation des données agricoles.

10. Les ententes du fournisseur de technologie agricole prévoient-elles ce qui arrivera à mes données en cas de vente du fournisseur de technologie agricole à une autre entreprise?

FAC n’entend pas vendre AgExpert à une autre entreprise, mais en pareil cas, vous en serez avisé par courriel et aurez la possibilité de supprimer ou de retirer vos données agricoles avant la vente. Toutes les entreprises qui fournissent des services à l’égard d’AgExpert, ayant ainsi accès à vos données agricoles, sont tenues de se conformer à la présente politique ainsi qu’à la Politique de confidentialité et à la Politique de sécurité de FAC.

Détails :Politique sur l’utilisation des données agricoles